CGV

La socié­té LOGIC DESIGN dont le siège social est à BOULOGNE-BILLANCOURT – 221 BOULEVARD JEAN JAURES est spé­cia­li­sée dans la créa­tion gra­phique et – en volume qu’elle réa­lise à la demande de clients (ci-après dénom­més “LE CLIENT”).

Les pré­sentes condi­tions géné­rales de pres­ta­tion de ser­vice sont adres­sées ou remises à chaque CLIENT pour lui per­mettre de déter­mi­ner sa commande.

En consé­quence, le seul fait de pas­ser com­mande implique pour le CLIENT une totale adhé­sion aux pré­sentes condi­tions géné­rales, à l’exclusion de tout autre docu­ment dont le CLIENT aurait pu avoir connais­sance par ailleurs (publi­ci­té, pros­pec­tus, etc.), sous réserve d’éventuelles condi­tions par­ti­cu­lières de LOGIC DESIGN, com­mu­ni­quées au CLIENT dans les devis par­ti­cu­liers qui lui sont proposés.

Aucune condi­tion par­ti­cu­lière du CLIENT ne peut, sauf accep­ta­tion for­melle de LOGIC DESIGN, pré­va­loir sur les pré­sentes condi­tions géné­rales. Toute condi­tion contraire posée par le CLIENT sera, à défaut d’acceptation expresse, inop­po­sable à LOGIC DESIGN.

Le fait pour LOGIC DESIGN de ne pas se pré­va­loir à un moment don­né de l’une quel­conque des clauses des pré­sentes condi­tions géné­rales ou des condi­tions par­ti­cu­lières des com­mandes et devis inter­ve­nus ne sau­rait être inter­pré­té par le CLIENT comme valant renon­cia­tion à se pré­va­loir de l’une quel­conque de ces conditions.

Les créa­tions réa­li­sées par LOGIC DESIGN, telles que les créa­tions gra­phiques, créa­tions en volumes, les concep­tions- rédac­tions, outils de com­mu­ni­ca­tion, maté­riel publi­ci­taire, œuvres mul­ti­mé­dias, audio­vi­suelles ani­ma­tions ou appli­ca­tions numé­riques, sans que cette liste soit exhaus­tive, sont ci-après dési­gnées par les termes “Créa­tions”.

ARTICLE 1 – PRISE DE COMMANDES

Toute com­mande n’est prise en compte par LOGIC DESIGN que si elle com­porte une quan­ti­té d’informations suf­fi­santes (des­crip­tion du pro­duit, défi­ni­tion du pro­jet …) au lan­ce­ment du pro­jet de Créa­tion. Le béné­fice de la com­mande est per­son­nel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord de LOGIC DESIGN.

Le CLIENT garan­tit que le pro­duit ou la marque pour lequel/laquelle il sou­haite confier la réa­li­sa­tion des Créa­tions ne viole aucun droit de pro­prié­té intel­lec­tuelle de tiers et recon­naît avoir pris toutes les dis­po­si­tions de sorte que la res­pon­sa­bi­li­té de LOGIC DESIGN ne puisse être recher­chée à ce titre.

ARTICLE 2 – PHASES DE RÉALISATION

Toute prise de com­mande donne lieu à l’établissement d’un devis.

Compte-tenu de la par­ti­cu­la­ri­té de l’activité de LOGIC DESIGN, les devis pré­cisent les dif­fé­rentes phases suc­ces­sives de réa­li­sa­tion de la com­mande pas­sée par le CLIENT.

Toute phase enta­mée est due. Toute phase com­plé­men­taire fait l’objet d’un nou­veau devis.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modi­fi­ca­tion de com­mande deman­dée par le CLIENT ne peut être prise en consi­dé­ra­tion que si elle par­vient par écrit à LOGIC DESIGN alors que la phase de réa­li­sa­tion concer­née est tou­jours au stade de la concep­tion et de la mise au point.

Si le CLIENT choi­sit de renon­cer à sa com­mande, il devra alors à LOGIC DESIGN, en plus du paie­ment des pres­ta­tions réa­li­sées et de la phase de réa­li­sa­tion éven­tuel­le­ment en cours, une péna­li­té d’annulation égale à 10% du mon­tant de la com­mande annulée.

ARTICLE 4 – BUDGET

Les bud­gets pro­po­sés par LOGIC DESIGN dans ses devis s’entendent frais de maquette inclus, dans la limite du nombre de maquettes stric­te­ment néces­saire à la mise en oeuvre de chaque phase de réa­li­sa­tion et hors frais de gra­vure et d’impression.

Toute maquette stan­dard sup­plé­men­taire réa­li­sée à la demande du CLIENT sera fac­tu­rée sépa­ré­ment au tarif HT par maquette en vigueur lors de la réa­li­sa­tion de la maquette.

ARTICLE 5 – TRAVAUX EXTERIEURS

Dans tous les cas où il s’avère néces­saire, d’un com­mun accord entre LOGIC DESIGN et le CLIENT, de faire appel à des pres­ta­taires exté­rieurs pour la réa­li­sa­tion de pres­ta­tions telles que notam­ment des pho­tos, des vidéos ou des illus­tra­tions, ces tra­vaux exté­rieurs sont fac­tu­rés en sus des mon­tants fixés dans le devis, aux tarifs préa­la­ble­ment conve­nus avec le CLIENT.

Par ailleurs, le sui­vi en prise de vue, la direc­tion artis­tique et toutes pres­ta­tions de conseil rela­tifs à ces tra­vaux exté­rieurs étant assu­rés par LOGIC DESIGN sont éga­le­ment fac­tu­rés en sus, en hono­raires, au prix conve­nu avec le CLIENT.

ARTICLE 6 – PRIX/TARIFS

Le prix des pres­ta­tions des ser­vices ren­dus est déter­mi­né à chaque devis, éta­bli dans les condi­tions des articles précédents.

La repro­duc­tion et la mise à dis­po­si­tion des docu­ments mis au point en appli­ca­tion des dif­fé­rentes phases de réa­li­sa­tion donnent lieu à la fac­tu­ra­tion au CLIENT de pres­ta­tions pure­ment tech­niques qui sont fac­tu­rées au tarif en vigueur à la date de leur réalisation.

Les tarifs ou devis LOGIC DESIGN peuvent être obte­nus sur simple demande auprès de LOGIC DESIGN, étant enten­du que ces tarifs peuvent faire l’objet de mises à jour régulières.

ARTICLE 7 – FACTURATION

Une fac­ture est éta­blie en double exem­plaire par LOGIC DESIGN pour cha­cune des phases de réa­li­sa­tion. Elle est adres­sée à la pre­mière livrai­son de la pres­ta­tion objet de cette phase (au 1er aller/retour).

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT

Les fac­tures éta­blies par LOGIC DESIGN sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours (trente jours) de leur émis­sion. La date por­tée sur la fac­ture consti­tuant ain­si le point de départ du délai de paiement.

En cas de paie­ment dif­fé­ré ou à terme, consti­tue un paie­ment au sens du pré­sent article, non pas la simple remise d’un effet de com­merce ou d’un chèque impli­quant une obli­ga­tion de payer, mais bien leur règle­ment à l’échéance convenue.

ARTICLE 9 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paie­ment, LOGIC DESIGN se réserve le droit d’interrompre la phase de réa­li­sa­tion en cours.

Toute somme ver­sée après la date de paie­ment figu­rant sur la fac­ture, lorsque le ver­se­ment inter­vient au-delà du délai fixé par les condi­tions géné­rales, don­ne­ra lieu à l’application de péna­li­tés de retard et d’une indem­ni­té for­fai­taire pour frais de recouvrement.

Le mon­tant des péna­li­tés de retard est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces péna­li­tés seront exi­gibles sur simple demande de LOGIC DESIGN.

Le mon­tant de l’indemnité for­fai­taire pour frais de recou­vre­ment est fixé à 40 euros confor­mé­ment à l’article D.441–5 du Code de commerce.

Confor­mé­ment à l’article L.441–6 du Code de com­merce, lorsque les frais de recou­vre­ment expo­sés excé­dent le mon­tant de cette indem­ni­té for­fai­taire, LOGIC DESIGN aura droit sur jus­ti­fi­ca­tion à une indem­ni­té com­plé­men­taire égale à l’excédent.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

La pré­sen­ta­tion des Créa­tions au CLIENT est faite au fur et à mesure de l’avancée des phases de réa­li­sa­tion des maquettes.

La livrai­son du pro­duit final (les docu­ments défi­ni­tifs d’exécution des Créa­tions rete­nues, ci-après dési­gné le « Pro­duit final »), est effec­tuée à l’issue de la der­nière phase de réa­li­sa­tion, selon les dis­po­ni­bi­li­tés de cha­cun, par la remise des docu­ments au CLIENT ou à toute per­sonne dési­gnée par lui (pho­to­gra­veur, etc.) aux bureaux de LOGIC DESIGN, ou si cela est pos­sible, par livrai­son à l’adresse sou­hai­tée par le CLIENT.

ARTICLE 11 – RECEPTION

La récep­tion des Créa­tions par le CLIENT se fera en l’état à la fin de cha­cune des phases de réa­li­sa­tion du projet.

Ain­si, compte-tenu des dif­fé­rentes phases consé­cu­tives de réa­li­sa­tion des Créa­tions, des séances de pré­sen­ta­tion au CLIENT et des récep­tions inter­ve­nues à chaque étape, le CLIENT ne dis­pose que d’un délai de 2 jours après la livrai­son des docu­ments d’exécution défi­ni­tifs pour faire connaître à LOGIC DESIGN toute éven­tuelle récla­ma­tion rela­tive à la non-confor­mi­té du Pro­duit final à la der­nière maquette pré­cé­dem­ment accep­tée par le CLIENT.

La récep­tion et l’acceptation des Créa­tions à chaque étape de réa­li­sa­tion est effec­tive dès lors que le CLIENT laisse pas­ser les éven­tuels délais de réserve, et/ou dès lors qu’il accepte le démar­rage de la phase sui­vante, par exemple en payant le prix conve­nu pour la phase précédente.

ARTICLE 12 – ETENDUE DE LA GARANTIE

LOGIC DESIGN, en tant que pro­fes­sion­nel connais­sant l’environnement des pro­duits concer­nés par les Créa­tions, garan­tit qu’elle fait œuvre d’originalité dans l’élaboration des Créa­tions et qu’elle n’intègre pas sciem­ment d’emprunts ori­gi­naux à une œuvre pré­exis­tante. Il est pré­ci­sé que LOGIC DESIGN ne réa­lise pas de recherches d’antériorités sur les marques, des­sins, modèles, noms de domaines, déno­mi­na­tions sociales, enseignes et tous autres signes pro­té­gés et qu’elle ne peut en consé­quence garan­tir de manière abso­lue l’absence d’antériorité.

Compte tenu de la connais­sance par le CLIENT de son mar­ché et de ses pro­duits, il est tenu d’une obli­ga­tion d’avertir LOGIC DESIGN en cas de risque d’atteinte aux droits des tiers.

Le mon­tant total des sommes pou­vant être dues par LOGIC DESIGN au titre de chaque com­mande pas­sée par le CLIENT, et notam­ment au titre de la garan­tie visée au pré­sent article, est expres­sé­ment limi­té à 50 % du mon­tant total des sommes fac­tu­rées et effec­ti­ve­ment payées à LOGIC DESIGN au titre de la com­mande objet de la réclamation.

En outre, LOGIC DESIGN ne garan­tit aucun dommage(s) ou préjudice(s) qui seraient cau­sés à quelque titre que ce soit sur le ter­ri­toire des USA, du Cana­da et de l’Australie et ne pour­ra être rede­vable d’aucune somme d’argent ni d’aucune obli­ga­tion à ce titre.

ARTICLE 13 – REFUS

Toute pro­po­si­tion de Créa­tion refu­sée par le CLIENT reste l’entière pro­prié­té de LOGIC DESIGN, que le prix de la pres­ta­tion ait été acquit­té ou qu’il ne l’ait pas été, étant enten­du que toute phase de réa­li­sa­tion enta­mée est due.

LOGIC DESIGN se réserve le droit d’intenter toute action et de deman­der tous dom­mages et inté­rêts que jus­ti­fie­rait un refus abu­sif de la part du CLIENT, s’il est éta­bli compte-tenu des faits d’espèce, que ce refus est bien abu­sif et qu’il lui cause un pré­ju­dice, que ce soit moral, de répu­ta­tion, finan­cier ou commercial.

ARTICLE 14 – CESSION DES DROITS

Toute ces­sion au CLIENT des droits d’utilisation et d’exploitation des Créa­tions rete­nues est pré­ci­sée dans le devis éta­bli pour chaque opé­ra­tion, étant enten­du qu’en prin­cipe, la ces­sion des droits de LOGIC DESIGN ne vise que les modes d’exploitation néces­saires à l’utilisation des Créa­tions rete­nues par le CLIENT dans le cadre de la com­mande inter­ve­nue, et uni­que­ment en liai­son avec le pro­duit pour lequel les Créa­tions sont exé­cu­tées, soit : droit de repro­duc­tion sur tous sup­ports liés à la vente, à la dis­tri­bu­tion et à la pro­mo­tion des pro­duits pour les­quels les Créa­tions sont exé­cu­tées et droit de représentation.

Cette ces­sion fixe :

– la durée de la cession,

– son territoire,

– la nature des droits cédés (droits de repro­duc­tion, de représentation),

– leur éten­due (l’énonciation pré­cise des modes d’exploitation envisagés).

A défaut de condi­tions par­ti­cu­lières expres­sé­ment conve­nues entre LOGIC DESIGN et le CLIENT, la ces­sion des droits rela­tifs aux Créa­tions rete­nues porte sur les droits de repro­duc­tion et de repré­sen­ta­tion, à l’exclusion du droit d’adaptation, et est consen­tie pour une durée de 10 ans pour les ter­ri­toires de la France et du Benelux.

Dans le cas où des conte­nus dits « libres de droits » et notam­ment : des images et des vidéos issues de banques d’images, des polices de carac­tères, des conte­nus rédac­tion­nels sont inté­grés aux Créa­tions rete­nues, aucune exclu­si­vi­té ne peut être accor­dée sur ces conte­nus et ceux-ci ne peuvent être exploi­tés que dans le res­pect des licences d’utilisation les concernant.

La ces­sion des droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle est rému­né­rée par le ver­se­ment d’une rede­vance for­fai­taire. ; Cette ces­sion n’intervient qu’à la livrai­son du Pro­duit final, après exé­cu­tion de toutes les phases de réa­li­sa­tion et sous réserve du paie­ment de la tota­li­té des frais, hono­raires et rede­vances convenus.

Toute uti­li­sa­tion par le CLIENT des Créa­tions rete­nues au-delà des limites consen­ties inter­vient donc en vio­la­tion des droits de LOGIC DESIGN, qui se réserve le droit d’en tirer toutes les conséquences.

Une ces­sion glo­bale de tous les droits sur les Créa­tions rete­nues, pour toute la durée des droits d’auteur et pour tous pays peut être négo­ciée si LOGIC DESIGN l’accepte.

Elle peut don­ner lieu au ver­se­ment de rede­vances plus éle­vées et en par­ti­cu­lier, LOGIC DESIGN peut deman­der le paie­ment de rede­vances pro­por­tion­nelles à cer­taines exploi­ta­tions (uti­li­sa­tion des Créa­tions rete­nues à titre de marque ou de logo géné­rique, uti­li­sa­tion pour d’autres pro­duits, etc.).

Dans l’utilisation faite par le CLIENT des Créa­tions rete­nues, celui-ci doit res­pec­ter le droit moral de l’auteur, et, en par­ti­cu­lier, ne doit pas déna­tu­rer ou modi­fier sans son consen­te­ment les Créa­tions retenues.

Le CLIENT ne peut com­men­cer à uti­li­ser les Créa­tions rete­nues qu’une fois l’intégralité des phases énon­cées dans le devis ache­vée et réglée.

ARTICLE 15 – REMISE

En cas de remise par LOGIC DESIGN au CLIENT des élé­ments maté­riels (dis­quettes, bandes, etc) com­por­tant les Créa­tions rete­nues, il est expres­sé­ment pré­ci­sé que ces élé­ments ne peuvent être ni modi­fiés, ni trans­mis, ni uti­li­sés pour d’autres pro­jets, ni faire l’objet d’une uti­li­sa­tion autre que celle expres­sé­ment men­tion­née dans le devis accepté.

ARTICLE 16 – UTILISATION PROMOTIONNELLE

Le CLIENT recon­naît à LOGIC DESIGN le droit de men­tion­ner son nom et sa qua­li­té de client de LOGIC DESIGN ain­si que de repro­duire la Créa­tion rete­nue, dès lors qu’elle est divul­guée publi­que­ment par le CLIENT, dans toute mani­fes­ta­tion, tout docu­ment ou publi­ca­tion à but pro­mo­tion­nel, pré­sen­tant l’activité de LOGIC DESIGN (foires, salons, pla­quettes, bro­chures, annuaires pro­fes­sion­nels, etc.).

ARTICLE 17 – COMPETITIONS

En cas de par­ti­ci­pa­tion à une com­pé­ti­tion orga­ni­sée par un client réel ou poten­tiel, LOGIC DESIGN se réserve le droit de fac­tu­rer, à l’issue de la com­pé­ti­tion, une par­tie des frais enga­gés pour par­ti­ci­per à la com­pé­ti­tion, cou­ram­ment appe­lés le « dédit ». Ce dédit est fac­tu­ré au moment de la pré­sen­ta­tion des Créations.

En outre, en cas de com­pé­ti­tion rem­por­tée par LOGIC DESIGN, le CLIENT doit régler dès l’annonce des résul­tats de la com­pé­ti­tion l’intégralité des sommes conve­nues au titre des phases tra­vaillées, déduc­tion faite du dédit déjà ver­sé, et ce quelle que soit l’issue défi­ni­tive don­née au pro­jet par le CLIENT.

Dans tous les cas, à défaut d’annonce, par écrit, des résul­tats de la com­pé­ti­tion dans un délai de 30 jours à comp­ter de la pré­sen­ta­tion des Créa­tions, l’intégralité des sommes conve­nues au titre des phases tra­vaillées, déduc­tion faite du dédit déjà ver­sé est due.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les pré­sentes condi­tions géné­rales sont sou­mises au droit français.

LOGIC DESIGN et le CLIENT étant deux com­mer­çants, attri­bu­tion de juri­dic­tion est faite en cas de dif­fé­rends et d’échec de la réso­lu­tion amiable des dif­fi­cul­tés qui doit être préa­la­ble­ment ten­tée, au Tri­bu­nal de Com­merce de Nanterre.